Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/12/2001
M. Roland Courteau rapelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question écrite n° 35470 par laquelle il attirait son attention sur l'accord conclu, en juillet 2001, à la suite de la conférence sur le changement climatique qui s'est tenue à Bonn, concernant les modalités de mise en oeuvre du protocole de Kyoto, ce qui, malgré le retrait de certains pays et notamment des Etats-Unis de ce processus, devrait permettre sa ratification.
- page 4072
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dernières conférences sur le changement climatique. L'accord de Bonn, obtenu le 27 juillet dernier, a pu être traduit en textes juridiques par la 7e conférence des parties à la convention cadre des Nation Unies sur les changements climatiques, qui s'est achevée le 10 novembre à Marrakech. C'est un nouveau succès pour la France et l'Union européenne, permettant de fixer toutes les règles de mise en oeuvre du protocole de Kyoto. La voie est donc tracée pour la ratification du protocole dont on peut espérer qu'il entre en vigueur d'ici le sommet mondial du développement durable qui se tiendra à Johannesburg en septembre 2002, dix ans après le sommet de la Terre de Rio de Janeiro. Il faudra pour cela que le Japon et la Russie, à l'exemple de l'Union européenne, déposent rapidement leurs instruments de ratification, comme ils s'y sont engagés. Il est en effet nécessaire que le protocole soit ratifié par un ensemble de pays responsables d'au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre pour entrer en vigueur. La France déplore l'attitude des Etats-Unis qui ont confirmé leur rejet du protocole de Kyoto et ont donc décidé de se tenir à l'écart de la communauté internationale unie dans la lutte contre le changement climatique. Cette attitude est préoccupante vu l'importance de la part des Etats-Unis dans les émissions globales de gaz à effet de serre. L'accord de Bonn-Marrakech permet cependant le retours des Etats-Unis au sein du processus à une date que chacun souhaite aussi proche que possible. A cet égard, on peut signaler la souplesse dont ont fait preuve les pays de l'Union européenne, en ce qui concerne les puits de carbone et le fonctionnement des mécanismes de flexibilité. Pour ce qui est de la prise en compte des puits de carbone, des concessions importantes ont été accordées à la Russie, au Japon et au Canada afin d'obtenir un accord. En revanche, des règles de calcul précises ont été dégagées pour le calcul du carbone stocké : seuls sont pris en compte les effets scientifiquement démontrés, et un certain nombre de plafonds limitent la possibilité de prise en compte des puits dans les montants assignés d'émissions, notamment dans le mécanisme de développement propre. Les compromis sur les mécanismes de marchés institués par le protocole de Kyoto (échange de permis d'émission, mécanisme de développement propre, mise en oeuvre conjointe), permettent de concilier au mieux solidité et simplicité dans leur fonctionnement : la solidité est garantie notamment par la limitation des flux de transferts de permis d'émission grâce à la réserve de la période d'engagement ; un dispositif très complet d'inventaire et de surveillance des émissions est instauré ; la simplicité est assurée, entre autres mesures, par les possibilités de démarrage rapide du mécanisme de développement propre, et l'allégement des conditions et formalités de recours à la mise en oeuvre conjointe. Néanmoins, l'unité sans faille de l'Union européenne, avec le soutien des pays en développement, a permis d'obtenir que soit préservée l'intégrité environnementale du protocole, grâce, en particulier, à la mise en place d'un système " d'observance " dont le strict respect constituera une condition d'éligibilité aux mécanismes, et notamment au marché des permis d'émission. Ce système d'observance constitue une première d'environnement international. Il doit servir d'exemple et de modèle aux autres accords multilatéraux pour l'environnement, existants ou en préparation et, par là même, favoriser l'amélioration de la gouvernance internationale de l'environnement, qui devra être au coeur du sommet de Johannesbourg, pour jeter les bases d'une prochaine Organisation mondiale de l'environnement. L'intégrité environnementale du protocole sera également préservée grâce à la poursuite de la coopération et des échanges d'information sur les politiques et mesures, et la production par les parties, au titre de l'année 2005, d'un rapport sur les progrès démontrables accomplis dans la mise en oeuvre des politiques nationales de lutte contre le changement climatique et l'exécution de leurs engagements au titre du protocole Kyoto. Les règles arrêtées à Marrakech prévoient enfin la mise en place de moyens financiers importants en faveur des pays en développement. Il s'agit d'une première étape ver le nouveau partenariat mondial entre pays en développement et pays industrialisés avec l'ensemble des représentants de la société civile que la France et l'Union européenne souhaitent proposer à l'occasion du sommet de Johannesbourg.
- page 365
Page mise à jour le