Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 27/12/2001
Mme Claire-Lise Campion appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme de la protection juridique des majeurs. En décembre 1999, lors des assises nationales de la tutelle organisées par l'ensemble des unions et fédérations tutélaires, Mme Elisabeth Guigou, alors ministre de la justice, insistait sur la fonction de l'Etat dans ce domaine et sur la nécessité d'élaborer une réforme d'ampleur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question et les mesures qu'elle envisage de prendre en faveur de la protection juridique des majeurs.
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La question est caduque
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