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Ordonnances prises depuis juin 1997

11e législature

Question écrite n° 37620 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4067

M. Philippe Marini demande à M. le M. le Premier ministre de lui dresser la liste des ordonnances prises depuis juin 1997 sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, et celles ayant fait l'objet d'une ratification parlementaire.



La question est caduque