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Excédents de la branche familiale

11e législature

Question écrite n° 37662 de M. Philippe Darniche (Vendée - NI)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4081

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème de la distribution des excédents de la branche famille de la sécurité sociale. En 2000, les excédents de la branche famille se sont élevés à 7 milliards de francs. Or, sur ces 7 milliards, 5 devaient être reversés à la branche retraite. Seul un demi-milliard de francs était destiné aux familles. Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a invalidé cette répartition et s'est prononcé dans le sens d'un retour à la branche famille de ses excédents. Cet évènement semble cependant mettre en évidence le risque de voir les cotisations destinées à la politique familiale détournées de leur objectif premier, la famille. Dans ce contexte, il lui demande si, pour 2001, elle entend continuer à " réorienter " les excédents de la branche famille, les suites qu'elle compte donner à la décision du Conseil constitutionnel et enfin les mesures qu'elle entend prendre pour développer la politique familiale du Gouvernement, et en particulier reverser les 6,5 milliards d'excédents de la branche famille.



La question est caduque