Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 27/12/2001
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme du code des ports maritimes. Envisagée depuis plusieurs années, cette réforme revêt, sur certains points, un caractère important, notamment en matière de sécurité maritime après le naufrage de l'Erika. Une des dispositions envisagées tendrait à donner la primauté de décision à l'autorité maritime pour l'accueil d'un navire en difficulté dans les ports, alors qu'elle relève aujourd'hui du préfet civil du département. Il lui demande donc de lui confirmer que cette mesure figure dans le projet de loi portant réforme du code des ports maritimes et quand il sera présenté au Parlement.
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La question est caduque
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