Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/12/2001
A l'occasion de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce, des organisations non gouvernementales à vocation humanitaire ont évoqué l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT relatif au droit de tout pays de se protéger vis-à-vis des importations d'articles fabriqués dans les prisons en provenance d'un autre pays. M. André Dulait demande à M. le ministre des affaires étrangères quelle est la position officielle défendue par la France et l'Union européenne au regard du commerce international, du travail forcé et des droits humains.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/02/2002
Le travail forcé est prohibé par le pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n°s 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine, à ce jour, n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1996. La France observe que de nombreux ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises que, une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet parmi les exceptions générales la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des différends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que devrait être privilégiée la voie du dialogue politique afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient s'avérer contre-productives.
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