Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 09/01/2002
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales. Il souhaite notamment que soient précisées les modalités de calcul des seuils de passation d'une délégation de service public selon la procédure simplifiée prévue par cet article du code. Il souligne qu'une certaine ambiguïté existe sur le mode de calcul à retenir en l'absence d'un texte d'application précis et en raison des contradictions des différents services de l'Etat consultés sur cette question. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il convient de prendre en compte le chiffre ou le résultat d'exploitation de la délégation de service public.
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