Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 19/01/2002
M. André Vantomme souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème soulevé par l'information parue dans le quotidien Le Parisien du 7 janvier 2002 qui annonce le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail arrêté par la direction générale de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris pour son personnel en titrant : " Les hôpitaux de Paris passeront à 32 h 30 ". Cette annonce a causé dans les hôpitaux de France un vif émoi car : l'AP-HP, c'est quarante et un hôpitaux implantés pour la plupart en Ile-de-France ; cette décision intervient au moment où sont engagées les négociations entre les directions des hôpitaux et les organisations syndicales, négociations difficiles et tendues ; cette décision favorise le renforcement des conflits sociaux et pousse légitimement les organisations syndicales à réclamer un traitement identique à celui consenti pour l'AP-HP alors qu'il est clair que, dans la plupart des hôpitaux, les directions n'ont pas et n'auront pas les moyens dans un avenir proche de mettre en place un tel dispositif, nonobstant la création de 45 000 postes décidée par le Gouvernement. A l'occasion de la discussion budgétaire du 7 décembre 2001 au Sénat, son attention avait été appelée sur l'accentuation des disparités régionales qui ne manqueront pas d'être renforcées par la mise en oeuvre des 35 heures. La décision de l'AP-HP va incontestablement amplifier ce phénomène notamment pour la région picarde, riveraine de la région Ile-de-France. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour rétablir l'équité nécessaire dans la mise en oeuvre de la politique de santé hospitalière tant pour les soignants que pour les patients.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 06/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2002
M. André Vantomme. J'appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème soulevé par l'information parue dans le quotidien Le Parisien du 7 janvier 2002, qui annonce le dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail arrêté par la direction générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'AP-HP, pour son personnel, en titrant : « Les hôpitaux de Paris passeront à 32 h 30 ».
Cette annonce a causé dans les hôpitaux de France et de Navarre un vif émoi. En effet, l'AP-HP, ce sont quarante et un hôpitaux implantés pour la plupart en Ile-de-France.
Par ailleurs, cette décision intervient au moment où sont engagées les négociations entre les directions des hôpitaux et les organisations syndicales, négociations difficiles et tendues.
Enfin, cette décision favorise le renforcement des conflits sociaux et pousse légitimement les organisations syndicales à réclamer un traitement identique à celui consenti pour l'AP-HP alors qu'il est clair que, dans la plupart des hôpitaux, les directions n'ont pas et n'auront pas les moyens de mettre en place un tel dispositif dans un avenir proche nonobstant la décision du Gouvernement de créer 45 000 postes.
A l'occasion de la discussion budgétaire du 7 décembre 2001 au Sénat, nous avons déjà appelé l'attention de Mme la ministre sur l'accentuation des disparités régionales avec la mise en oeuvre des 35 heures. La décision de l'AP-HP va incontestablement amplifier ce phénomène, notamment pour la région picarde qui est riveraine de la région d'Ile-de-France.
Je souhaiterais connaître les mesures envisagées pour rétablir l'équité nécessaire dans la mise en oeuvre de la politique de santé hospitalière, tant pour les soignants que pour les patients.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, dès la conception de sa politique d'aménagement et de réduction du temps de travail, le Gouvernement s'est engagé à en étendre les bénéfices aux agents des services publics. Le secteur de l'hospitalisation publique a des spécificités que chacun reconnaît : un service ouvert à tous, nuit et jour, toute l'année, et qui implique un rapport au temps de travail très particulier, qu'il s'agisse du traitement des urgences ou de la présence des professionnels auprès des patients et de leur entourage.
Conscient de ces spécificités, M. le Premier ministre a décidé, à l'issue d'un processus soutenu de négociations, que la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière s'accompagnerait de la création de 45 000 emplois dans les secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les recrutements s'étaleront sur les trois années à venir. Jamais, dans la fonction publique, autant d'emplois n'auront été créés.
Ainsi, et selon des modalités définies dans chaque établissement, les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient-ils, depuis le 1er janvier 2002, d'une réduction du temps de travail qui se traduira par du temps libre supplémentaire sous différentes formes possibles : semaine de 35 heures, jours de repos supplémentaires pris dans l'année ou compte épargne-temps.
S'agissant des établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la direction ainsi que les organisations syndicales se sont engagées dans un processus de négociation qui a abouti, le 22 janvier dernier, à la signature d'un accord entre la direction générale, la CFDT, la CGC et l'UNSA.
Les dispositions de cet accord s'inscrivent pleinement dans le dispositif défini à l'échelon national par le protocole national du 27 septembre 2001 et les décrets du 4 janvier 2002, à savoir un cycle de travail de trente-huit heures par semaine ou de trente-huit heures vingt minutes par semaine générant dix-huit à vingt jours de réduction du temps de travail. Le nombre de jours travaillés et les références annuelles sont conformes à la réglementation.
L'article du journal Le Parisien, en date du 7 janvier 2002, ne reflétait donc pas avec exactitude les négociations qui étaient encore en cours à cette date et qui ont définitivement abouti quinze jours plus tard, le 22 janvier.
Les moyens alloués à l'AP-HP pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'élèvent à 4 000 postes, ce qui constitue un volume de création conforme à la moyenne nationale et à l'application des critères prévus par le protocole national. C'est en fonction des réorganisations et des accords locaux négociés dans chacun des établissements composant l'AP-HP que la direction générale répartira ces moyens.
Compte tenu de ses sujétions particulières, la fonction publique hospitalière bénéficie bien d'un traitement particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Parmi les établissements concernés, l'AP-HP a bénéficié d'un traitement conforme au cadrage national.
M. André Vantomme. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vantomme.
M. André Vantomme. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de la précision et de la qualité de votre réponse. Je prends acte des efforts accomplis pour rétablir l'équité.
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