Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 16/01/2002
M. Xavier Darcos rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de la question orale qu'il lui avait posée au Sénat, le 8 février 2000, et dans laquelle il s'inquiétait sur un projet de fermeture en zone rurale de perceptions, au maintien desquelles les élus sont tout particulièrement attachés. A cette question, le Gouvernement avait répondu clairement en ces termes reproduits au Journal officiel : " Le service public de proximité sera préservé " ; " une réforme des services du Trésor ne provoquera aucune fermeture de trésorerie " ; " la concertation avec les élus se poursuivra aux plans national et local ". Or, lors de la trêve des confiseurs, un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au Journal officiel du 28 décembre 2001, " décidait en Dordogne la suppression de la trésorerie d'Issigeac ", complétée par le regroupement des services du Trésor dans d'autres communes, alors même que le 27 juin le trésorier payeur général de Dordogne avait été interrogé par le maire de Sainte-Alvère, commune qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux de rénovation de sa perception, sur les raisons de la réorganisation, sans la moindre concertation, de ce service public essentiel. Cette réorganisation, désormais effective, s'est traduite par le départ du percepteur en titre et par la résiliation de son logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître depuis le 8 février 2000, date des engagements solennels du Gouvernement, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégorie A intervenues dans ces services pour l'ensemble du département ainsi que le nom de toutes les communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésorerie en gestion commune.
- page 263
Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2002
M. Xavier Darcos. Ma question s'adressait à Mme Parly, qui m'avait déjà répondu précédemment sur le même sujet, mais c'est avec plaisir que je la pose aujourd'hui à M. Pierret, qui connaît bien la Dordogne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la suppression des perceptions en zone rurale, notamment dans le département de la Dordogne. Les Périgourdins sont, en effet, particulièrement attachés au maintien de ce service public, que justifie plus particulièrement l'enclavement de notre département.
Le 8 février 2000, lors d'une précédente séance de questions orales au Sénat, j'avais déjà appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences néfastes de la suppression prévisible de certaines perceptions en Dordogne. Mme Florence Parly m'avait alors répondu : « Si l'objet d'une réforme des services du Trésor s'impose, il n'est absolument pas question de fermer ces services dans les cantons ruraux. » Et d'ajouter : « Christian Sautter et moi l'avons dit, et je le répète de la manière la plus ferme, il n'y aura pas de fermeture de trésorerie liée à la réforme des services du Trésor. Quand je vois certains documents qui circulent pour annoncer la fermeture de postes dans votre département, je me mets en colère, parce que, de mon point de vue, c'est de la désinformation. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, la réponse du Gouvernement était en tous points conforme aux leçons de sagesse qu'il avait lui-même données au Sénat sur la méthode qu'il faut utiliser pour établir le dialogue social, à savoir diagnostic, discussion et décision.
Le Gouvernement a régulièrement répété devant la Haute Assemblée qu'il fallait utiliser cette méthode pour régler les problèmes des retraites, des professions de santé ou des services publics en zone rurale.
Qu'est-il advenu de ces intentions louables ?
Le 19 février 2001, j'ai reçu une première lettre du conseiller général maire de Sainte-Alvère me faisant connaître le départ du percepteur en titre dans dix communes, sans la moindre concertation avec les élus, qui ont été mis devant le fait accompli, ce qui a entraîné une gêne mal ressentie par les usagers.
Puis, lors de la dernière trêve des confiseurs, pendant l'hiver, j'ai pris connaissance d'un arrêté du directeur de la comptabilité publique, publié au Journal officiel du 28 décembre 2001 et décidant la suppression de la trésorerie d'Issigeac, complétée par le regroupement des services du Trésor dans d'autres communes, alors même que, le 27 juin, le trésorier-payeur général de la Dordogne avait été interrogé par le maire de Sainte-Alvère - qui venait de dépenser 500 000 francs de travaux pour sa perception - sur les raisons d'une réorganisation de ce service public sans la moindre concertation.
Franchement, monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce cela la méthode que le Gouvernement préconise pour établir le dialogue social ?
Enfin, le 25 janvier dernier, j'ai reçu pour information une lettre du président du conseil communautaire des communes du pays Vernois m'informant du vif mécontentement exprimé par les trente-six représentants de ce conseil à la suite de la réorganisation de la trésorerie de Vergt. Depuis le 1er janvier 2002, cette trésorerie, avec la mise en place des 35 heures - je m'abstiendrai de tout commentaire à cet égard - est fermée deux demi-journées par semaine et fonctionne toujours sans chef de poste, alors que le remplacement du précédent titulaire du poste était attendu pour le 1er février. « Le souci du maintien du service public en milieu rural, dont nous sommes abreuvés en permanence, ne correspond absolument pas, insistait ce président, aux promesses entendues ici ou là ! »
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les doléances légitimes de certains élus et des administrés de mon département, qui ont le sentiment d'avoir été lésés, voire sciemment trompés.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire connaître, depuis le 8 février 2002, date des engagements solennels du Gouvernement devant le Sénat, le nombre de perceptions ou de services du Trésor supprimés en Dordogne, le nombre de suppressions de postes de catégories A intervenues dans ces services pour l'ensemble du département, ainsi que le nom de toutes les communes ayant fait l'objet d'un regroupement de trésoreries en gestion commune.
L'enjeu des questions posées mérite qu'il y soit répondu avec précision, et, cette fois-ci, j'espère que le Gouvernement tiendra sa parole et répondra en vérité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre, en effet, en vérité, au nom de M. Fabius, à qui s'adressait cette question et qui, ne pouvant pas se rendre au Sénat ce matin, m'a prié de le remplacer.
Première vérité - et c'est une évidence que vous défendrez certainement avec moi, monsieur le sénateur - le réseau du Trésor public doit s'adapter de manière pragmatique aux besoins des partenaires locaux, mais aussi aux évolutions de son environnement. Dans ce cadre, il doit veiller à toujours donner le meilleur service de proximité possible.
L'ensemble de ces opérations fait l'objet d'une concertation et d'un accompagnement, vis-à-vis tant des partenaires locaux que, naturellement, des personnels concernés.
Le département de la Dordogne se caractérise par un réseau très dense de trésoreries, pour une grande part de taille très modeste. Le trésorier-payeur général a engagé, dans le cadre de ses attributions déconcentrées, une réflexion visant à adapter ce réseau en conciliant un service de proximité et une taille de structure permettant de continuer à apporter un service de qualité.
Ainsi, les trésoreries de Montpon et de Ribérac ont fusionné respectivement avec les trésoreries de Villefranche-de-Lonchat - un agent - et de Verteillac - deux agents - à la fin de l'année 2001.
En ce qui concerne la trésorerie d'Issigeac, dont deux des trois agents sont partis à la retraite l'été dernier, les dix-huit communes concernées ont été consultées, conformément à l'engagement de Mme Parly. Une seule collectivité n'a pas adhéré au projet de fermeture de ce poste comptable et de transfert de ses attributions aux deux trésoreries spécialisées de Bergerac à compter du 1er janvier 2002. Le préfet de la Dordogne a émis un avis favorable à cette opération le 18 décembre 2001, après consultation de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. L'inspecteur général des finances territorialement compétent a été régulièrement informé de ce dossier.
Par ailleurs, six regroupements de douze trésoreries, dans le cadre du dispositif de gestion conjointe de postes comptables, ont été réalisés au cours des deux dernières années. Voilà la vérité.
Ce mode de gestion permet de pallier la fragilité des très petits postes comptables sans remettre en cause leur existence juridique et leur fonctionnement, tant à l'égard des citoyens que dans l'accomplissement des missions du Trésor public en faveur des collectivités locales.
Les trésoreries concernées, dont celle de Sainte-Alvère, conservent chacune leur existence, leurs attributions propres et leurs personnels, sous l'autorité commune d'un comptable public.
Les emplois de cadres A rendus ainsi disponibles ont été redéployés, pour partie au niveau local, sur des missions d'expertise et de conseil réalisées au profit de l'ensemble du réseau du Trésor public et de ses partenaires, et pour partie au niveau national, vers des pôles de compétence tels que la « cellule d'information juridique des acheteurs publics locaux ».
Ainsi que vos le souhaitiez, M. Fabius a demandé au trésorier-payeur général de vous faire parvenir la liste exhaustive des communes concernées par ces dispositifs qui doivent permettre de dynamiser un réseau territorial au maillage extrêmement fin de cinquante trésoreries dans le département de la Dordogne.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de cette réponse.
Qu'il soit bien clair que nous comprenons la nécessité de ces regroupements dans un département comme le nôtre. Mais qu'il soit bien clair aussi que les engagements qui ont été pris l'an dernier devant les parlementaires sur le fait qu'aucune fermeture d'un service de proximité n'aurait lieu étaient imprudentes. La plupart des maires ont eu le sentiment d'avoir été abusés, car un regroupement n'est pas une absence de fermeture.
- page 1469
Page mise à jour le