Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si, lors de la transformation d'un district en communauté d'agglomération, les délégués qui n'ont pas la qualité de conseiller municipal peuvent rester en place ou s'ils doivent, à cette occasion, obligatoirement être remplacés par des conseillers municipaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/03/2002
L'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit expressément que les délégués des communes au conseil de district conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine selon le cas. Les délégués qui ne sont pas conseillers municipaux peuvent donc, comme l'autorise la loi, siéger, après transformation du district en communauté d'agglomération ou tout autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein de l'organe délibérant de celui-ci.
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