Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la probable création de la Cour pénale internationale pour l'année prochaine. Une fois que le statut de cette cour aura été ratifié par soixante pays, il sera nécessaire d'adapter au plus vite la législation interne de chaque pays. C'est pourquoi, il paraît très surprenant que la France, qui s'est engagée dès juin 2000, soit toujours dans la phase d'élaboration du projet de loi d'adaptation. En effet, la rédaction du projet de loi est toujours en cours, et selon certaines informations, ce texte devrait être scindé en deux parties, avec le dépôt dans un premier temps du projet sur la coopération et dans un second temps celui sur les crimes. Il souligne le fait que la création de cette cour pourrait être l'occasion d'intégrer dans la législation les crimes de guerre tels que définis au statut de celle-ci. Il demande par conséquent quelques précisions quant à la rédaction de ce projet de loi en mettant en évidence le fait qu'il faut impérativement ne pas reporter à plus tard le volet de la loi d'adaptation relatif aux crimes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/02/2002
La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le Ministère de la Justice s'est attelé depuis l'an dernier, en concertation avec les autres Ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut. d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération récente du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, la priorité doit être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec la Cour, dans la mesure où nous nous trouverions, en cas de demande de coopération de la Cour et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agit de combler absolument. Une proposition de loi sur ce point a été déposée le 20 décembre 2001 par Monsieur le Sénateur Robert Badinter, qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du mois de février. La Chancellerie soutient cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, d'autant que les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettraient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et que nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération, ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
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