Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de la convention de Munich, acte fondateur de l'Office européen des brevets (OEB). Le logiciel est protégé en Europe par le droit d'auteur. Les programmes informatiques étant théoriquement exclus du champ d'application de la convention de Vienne. Il est demandé quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis d'une brevetabilité éventuelle des logiciels.
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La question est caduque
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