Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/01/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt de l'utilisation des terres en jachère pour les cultures intermédiaires piège à nitrate. Elle lui rappelle que la réglementation jachère de la politique agricole commune interdit actuellement la récolte d'un couvert de jachère, y compris la seule autoproduction de semences. Elle lui fait remarquer que nombre de plantes autorisées en couvert de jachère peuvent faire l'objet d'engrais verts ou culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) : moutarde blanche, navette fourragère, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais. Elle lui fait également remarquer qu'une politique d'encouragement à la mise en place d'engrais verts pourrait avoir une répercussion favorable sur l'environnement. Elle lui demande, dans ces conditions, s'il n'estime pas possible, souhaitable d'autoriser la récolte des graines sur couvert de jachères dans le but d'implanter des engrais verts, afin d'encourager les agriculteurs à cette pratique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/2002
L'accès aux paiements à la surface pour les producteurs de grandes cultures est prévu notamment en contrepartie d'une obligation de gel des terres pour ceux dont la demande d'aide excède l'équivalent d'une production théorique de 92 tonnes. Les superficies gelées ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole autre que celles prévues dans le cadre de la jachère industrielle, ni faire l'objet d'une autre utilisation agricole ou lucrative qui serait incompatible avec une culture arable. La récolte de graines sur jachère pour l'implantation d'engrais verts n'est donc pas possible. Certaines souplesses existent cependant concernant les exploitations pratiquant pour la totalité de leurs superficies le mode de production biologique. Elles bénéficient en effet de la possibilité d'utiliser les terres mises en jachère pour la culture de légumineuses fourragères.
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