Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 17/01/2002
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la profession des agents généraux d'assurances, à l'annonce du projet de La Poste d'élargir sa gamme de services financiers à l'assurance dommages. Or, le marché de l'assurance dommages des particuliers est en France un des plus concurrentiels d'Europe. L'entrée sur ce marché de La Poste, bénéficiant de l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire, risque de fausser le jeu d'une concurrence loyale. Rappelant que la construction de relations commerciales équilibrées est le gage d'un juste aménagement du territoire, respectueux de l'emploi, il lui demande par conséquent de préciser sa position vis-à-vis de ce projet, destiné à accroître les activités marchandes de La Poste.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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