Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu se référant à l'annonce, faite le 23 août 2001, d'un plan d'action concernant les familles et l'école demande à Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de lui préciser l'état actuel et les perspectives concrètes du travail de cadrage, engagé pour la mise en place concrète des dispositions relatives à la modification de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 concernant l'interruption volontaire de grossesse.
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Transmise au ministère : Éducation
La question est caduque
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