Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole. En effet, l'article 5 de ce texte prévoit qu'un décret fixe pour chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement, lequel sert de référence pour le calcul des subventions de fonctionnement versées aux Maisons familiales rurales. Pour 2001, ce décret n'a toujours pas été pris et de fortes inquiétudes existent également pour 2002, compte tenu des crédits inscrits dans la loi de finances. Etant donné les difficultés que ce retard est susceptible d'entraîner, il lui demande de lui préciser l'échéance à laquelle le décret relatif au coût moyen d'un poste d'enseignement pour 2001 paraîtra, et de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour le décret devant être pris pour 2002.
- page 122
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/2002
Les représentants des fédérations gestionnaires de ces établissements, notamment le Conseil national de l'enseignement agricole privé, affirment que la loi du 31 décembre 1984 n'est pas respectée car l'Etat ne fait pas face à ses engagements. Le ministre de l'agriculture et de la pêche réaffirme, comme il l'a à de nombreuses reprises fait au Parlement, que la loi est appliquée. En effet, il est vrai que la ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas été abondée en loi de finances 2001 lors de la création des 320 postes. Mais comme il s'y était engagé, ces dépenses ont été couvertes par redéploiement de crédits en 2001 au sein du chapitre 43-22. II en sera de même pour l'année 2002 car les crédits budgétaires sont votés par chapitre et non par article. En ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité, le ministère de l'agriculture a établi le décret d'application qui est passé au Conseil national de l'enseignement agricole de juillet 2001 et qui a été transmis par la suite au ministère des finances et au ministère des affaires sociales. En attente de leur assentiment sur ce texte, aucun crédit n'a été provisionné mais, dès sa parution, le ministère de l'agriculture et de la pêche fera face à ses engagements. Concernant le reclassement des enseignants contractuels de troisième catégorie, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a pour résoudre ce problème mis sur pied des groupes de travail visant à rénover et à modifier les concours d'accès à la fonction d'enseignant. Ainsi le décret de juin 1989 fixant les pourcentages de places réservées aux candidats internes et donc aux contractuels de troisième catégorie a été modifié, ce sera 70 % et non plus 40 % des places qui leurs seront offertes, ce qui permettra à un plus grand nombre d'enseignants de troisième catégorie d'accéder à la deuxième ou quatrième catégorie.
- page 1042
Page mise à jour le