Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/01/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre dans les communes de la participation pour voies nouvelles et réseaux selon l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme qui sont essentiellement liées à l'extension des réseaux sur des voies préexistantes, ce qui constitue la grande majorité des situations dans les communes rurales. En effet, la notion d'aménagement d'une voie préexistante demeure imprécise et son interprétation par les services de l'Etat est restrictive puisqu'elle implique la réalisation de travaux qui, bien que n'étant pas nécessairement importants, doivent permettre l'implantation de nouvelles constructions en faisant bénéficier la voie en cause des mêmes aménagements que les autres rues de la ville ou du village. Or, dans les communes rurales, cet aménagement se résume bien souvent à la seule extension des réseaux d'eau et/ou d'électricité. Il demande, si dans ces conditions, la simple extension d'un réseau ne pourrait suffire à justifier l'instauration de la PVNES sur la voie concernée dans la mesure où elle permet l'implantation de nouvelles constructions.
- page 129
Transmise au ministère : Logement
La question est caduque
Page mise à jour le