Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de la Cour pénale internationale, et plus précisément sur la lenteur du processus d'élaboration du projet de loi d'adaptation de la législation française à la juridiction internationale. 47 pays ayant aujourd'hui achevé la procédure de ratification, le seuil des 60 pays nécessaires sera très prochainement atteint et la Cour pénale internationale sera certainement mise en place dans le même élan. Alors que la France a été l'un des premiers pays à s'engager en faveur du traité de Rome de 1998, il semble que la rédaction des textes permettant sa coopération avec cette instance juridique internationale n'en soit qu'au stade de l'ébauche. Certaines associations de défense des droits de l'homme s'inquiètent également d'une éventuelle scission des textes qui permettrait au Gouvernement de déposer dans un temps différé la partie relative aux crimes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant à la rédaction de ce projet de loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le ministre de la justice s'est attelé depuis l'an dernier, en concertation avec les autres ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut, d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération récente du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut, la priorité doit être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec la Cour, dans la mesure où nous nous trouverions, en cas de demande de coopération de la Cour et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agit de combler absolument. Une proposition de loi sur ce point a été déposée le 20 décembre 2001 par M. le sénateur Robert Badinter, qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du mois de février. La Chancellerie soutient cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, d'autant que les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettraient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et que nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
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