Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les récents mouvements de personnels intervenus au sein du secteur " réformes " du médiateur de la République, en début d'année. Peut-il à cette occasion lui rappeler quelles sont les réformes envisagées pour cette institution ? Dans quels délais ? Peut-il également lui rappeler l'effectif total de l'institution ainsi que le budget de fonctionnement pour l'année écoulée ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/2002
L'institution du Médiateur de la République, créée par la loi du 3 janvier 1973 modifiée, se situe à une phase charnière de son développement. Outre l'instruction des réclamations individuelles des citoyens, mettant en cause le dysfonctionnement d'un service public ou un traitement inéquitable, il convient de mettre l'accent sur trois principaux domaines qui ont connu d'importantes évolutions et qui seront appelés à se développer davantage dans les mois à venir. Il s'agit, d'abord, des efforts investis dans le renforcement de la démarche de proximité, dont l'ambition est de faire en sorte que les citoyens ayant le plus besoin d'être aidés dans leurs relations avec les administrations ou les services publics puissent bénéficier plus facilement du soutien de l'Institution. Dans cette perspective, le comité interministériel des villes a avalisé, le 14 décembre 1999, la décision du Médiateur de la République et du ministre délégué à la ville prévoyant le recrutement de trois cents délégués installés au coeeur des quartiers en difficulté. Les cent délégués d'ores et déjà recrutés sont ainsi venus renforcer l'action des cent vingt-cinq délégués installés dans les préfectures. Dans le cadre de cette démarche, et à la demande du garde des sceaux, des délégués du Médiateur de la République vont également être mis en place dans les cinq maisons d'arrêt de la région parisienne. Enfin, en application d'un accord avec la DATAR, des délégués devraient être installés dans les cantons ruraux défavorisés. Dans une autre perspective, le Médiateur de la République entend assumer pleinement son pouvoir d'incitation aux réformes, en vertu duquel il peut proposer des modifications législatives ou réglementaires lorsqu'il constate que le droit en vigueur génère un dysfonctionnement ou une situation inéquitable. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a élargi le champ de compétence du Médiateur de la République dans ce domaine en lui reconnaissant une faculté d'autosaisine. La contribution que peut apporter cette mission à la réforme de l'Etat incite à faire du développement de cette action réformatrice l'un des objectifs prioritaires actuels de l'institution. Ainsi, le secteur chargé des réformes a connu un renforcement notable de ses moyens humains. Par ailleurs, sans négliger les propositions de réforme d'apparence technique mais qui sont susceptibles d'entraîner de réelles améliorations dans les relations quotidiennes des citoyens avec les administrations, le Médiateur de la République s'est orienté vers la formulation de propositions d'une plus grande portée sociétale, le conduisant à prendre part aux débats sur des sujets d'intérêt général, tels que, récemment : le droit des personnes nées de mères ayant accouché dans l'anonymat à connaître leurs origines personnelles ; les améliorations à apporter au système de santé, s'agissant notamment du droit des victimes de dommages sanitaires à en obtenir réparation ; la protection renforcée devant être accordée aux personnes se prêtant à des recherches médicales. L'intérêt qui a été manifesté par le Parlement à l'égard des suggestions de réforme du Médiateur de la République constitue un encouragement au développement de relations de travail encore plus étroites entre les deux institutions dans ce domaine. L'intensification de l'action internationale du Médiateur de la République représente une troisième priorité. Dans un monde fait d'acteurs de plus en plus interdépendants, le combat pour la démocratie et les libertés humaines ne peut être mené seulement au niveau national. C'est pourquoi le Médiateur de la République française a accepté l'honneur d'être élu président de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, où 31 pays sont représentés. Les moyens de fonctionnement affectés à l'exercice de ces missions en 2001 ont été renforcés. Au 31 décembre 2001, l'institution comptait en son siège 92 agents, dont 58 mis à disposition par les administrations. Un arbitrage interministériel rendu le 14 juin 2001 devrait permettre de porter cet effectif à 105 agents d'ici à la fin de l'année 2002. Par ailleurs, 225 délégués du Médiateur de la République exercent leur mission sur l'ensemble du territoire français. Enfin, la dotation de fonctionnement allouée au Médiateur de la République pour l'exercice 2001 a été arrêtée à la somme de 34,6 millions de francs, soit 5,27 millions d'euros.
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