Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les masseurs-kinésithérapeutes libéraux. La maîtrise comptable des dépenses de la santé et l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000 ont entraîné pour certains praticiens une baisse de leurs revenus. La plupart ont dû refuser certains traitements pour des raisons budgétaires et ce malgré la baisse tarifaire autoritaire du 1er août 2000 (3 %) et malgré les intérêts financiers et psychologiques du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. En effet, cet avenant conventionnel a créé une enveloppe globale qui fait que ces professionnels de la santé ne sont plus en mesure d'assurer leur rôle, à savoir assurer les soins de proximité. La gestion quotidienne des actes dans des limites imposées les empêche d'honorer toute demande urgente sans sanctions immédiates. Pourtant, les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale en ce qui concerne la sécurité sociale. Et il est incontestable que la médecine de proximité est le complément indispensable des soins hospitaliers. Par ailleurs, la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été votée le 4 février 1995 sans que celle-ci ne soit encore aujourd'hui appliquée. A l'inverse, cet ordre est aujourd'hui mis en péril par le projet de création d'un office interprofessionnel dans l'actuel projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui viendrait alors se substituer à lui. Cela ne répond aucunement aux souhaits et aux attentes de la profession qui souhaite au contraire que soit enfin mis en place leur ordre afin d'appliquer strictement des règles collectives grâce au pouvoir juridictionnel que conférerait cette création. Enfin, notre démocratie vit, à tous ses niveaux, selon le principe républicain de la représentativité. Or un grand nombre de représentants professionnels, regroupés au sein de l'association nationale Objectif Kiné, présidée par le CNMK (Collectif national des masseurs-kinésithérapeutes), ne participent pas aux discussions. Il s'avère alors difficile de bâtir avec les services ministériels et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés de nouvelles règles solides issues d'un consensus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations afin d'améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes et l'accès équitable aux soins de la population.
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La question est caduque
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