Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'annonce faite par ses services en début d'année de la création d'un groupe de travail réunissant l'Etat, les banques et le commission bancaire afin d'établir un code de bonne conduite concernant le contrôle des transactions par chèque. Ce groupe de travail s'est-il réuni ? Dans l'affirmative, a-t-il mis au point ce code de bonne conduite ? Sinon, dans quels délais entend-il le faire ?
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La question est caduque
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