Question de M. d'ATTILIO Henri (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Henri d' Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des officiers de port et officiers de port adjoints vis-à-vis de leur situation administrative. En effet, actuellement, ces personnels sont des fonctionnaires travaillant soit pour le compte de l'Etat, soit détachés dans un port autonome ou mis à la disposition d'un conseil général gestionnaire de ports maritimes. Comme le précise la loi portant statut de la fonction publique, le régime de détachement les soumet aux conditions de travail et de rémunération de l'établissement d'accueil. Pour ceux qui sont affectés dans les ports d'intérêt national et qui demeurent fonctionnaires à part entière, ils perçoivent en plus de leur salaire de base une prime financée par les concessionnaires, en contrepartie des sujétions qu'ils supportent dans l'intérêt de la communauté portuaire. Ainsi, la rémunération des officiers de port et officiers de port adjoints est aujourd'hui variable selon les conditions d'affectation. Or le projet de loi portant modification du livre III du code des ports relatif à la police portuaire pourrait remettre en cause le détachement des agents concernés dans les ports maritimes autonomes, en soumettant ces personnels au statut de droit commun de la fonction publique. Cette modification aurait pour conséquence de placer les officiers de port non plus en position de détaché mais désormais en position normale d'activité, ce à quoi ils sont opposés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
- page 191
La question est caduque
Page mise à jour le