Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes les nominations intervenues à la tête de la Cour des comptes européenne, en début d'année. Peut-il à cette occasion lui rappeler si son organisation, son fonctionnement ainsi que ses attributions et compétences sont susceptibles d'entrer dans le champ des réformes que proposera la nouvelle concentration pour la réforme des institutions européennes ? La France a-t-elle déja émis à cet egard des propositions de réforme de cette institution ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les perspectives d'une éventuelle réforme de la Cour des comptes européenne dans le cadre des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne. Comme le sait l'honorable parlementaire, chaque Etat membre désigne un représentant pour occuper les fonctions de magistrat au sein de la cour. La proximité de l'élargissement, qui implique la nomination de dix nouveaux juges, alimente la réflexion sur cette règle de représentation. Il appartiendra à la Convention sur l'avenir de l'Union européenne de définir, si elle le juge utile, des pistes de réforme. La France n'a pas eu l'occasion de soumettre, à ce jour, de proposition en la matière.
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