Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Hubert Haenel revient sur l'une de ses questions, restée sans réponse lors de l'examen des crédits du ministère de la justice, pour demander à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entendait donner une suite concrète au rapport de M. Hubert Dalle définissant des indicateurs de résultat permettant de comparer les performances respectives des tribunaux de grande instance et pourquoi ce rapport n'a pas été rendu public.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis janvier 2000, le ministère a ouvert le chantier de l'évaluation et des indicateurs de résultat. C'est dans ce cadre qu'a été commandé le rapport établi, en mars 2001, par M. Hubert Dalle, et relatif à la qualité de la justice, à l'évaluation des tribunaux de grande instance et la performance des juridictions. Cette étude a été intégrée par la Cour des comptes dans son rapport sur les indicateurs de résultat dans trois ministères : l'éducation, la justice, l'intérieur, et rendue publique à ce titre. Par ailleurs, M. Dalle a présenté publiquement les résultats de ses travaux lors du colloque " Qualité de la justice " de mai 2001, dont les actes seront également prochainement publiés par l'Ecole nationale de la magistrature. Enfin, l'ensemble des juridictions et tous les syndicats du ministère ont été destinataires de cette étude. Loin d'être restée confidentielle, cette étude est donc aujourd'hui un outil essentiel des travaux de l'instruction judiciaire tout entière sur la qualité de la justice.
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