Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les marges bénéficiaires perçues par la grande distribution au niveau du rayon boucherie - libre service. En effet, de nombreuses études économiques concluent à un niveau de marge nette de 22 à 23 % par rapport au chiffre d'affaires dans les supers et hypermarchés français. Les accords de Berlin, portant réforme de la politique agricole commune, prévoient une baisse du prix d'intervention à partir de juillet 2002 à 10,20 francs par kilogramme. Il s'avère donc que le marché sera de plus en plus livré à lui-même et aligné sur le prix mondial. Le revenu des éleveurs de viande bovine étant capté majoritairement par la grande distribution, il lui demande pourquoi il a refusé d'avoir recours aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 comme il lui avait demandé le 3 septembre puis le 12 octobre 2001. Quelle autre mesure compte-t-il utiliser pour corriger cette pratique abusive ?
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La question est caduque
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