Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 24/01/2002

M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves inquiétudes ressenties par les orthophonistes. En effet, la Fédération nationale des orthophonistes travaille depuis 1995 sur le projet de refonte de la nomenclature de leurs actes. Pendant cette même période, la fédération a également travaillé avec les hautes administrations des tutelles ministérielles, à la refonte du décret de compétence pour le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel, et pour spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et des techniques. Ces textes sont partie intégrante et sont indissociables du projet de dispositif conventionnel que la FNO a négocié avec les caisses nationales d'assurance maladie, dans le même temps, en vue de la signature d'avenants conventionnels permettant la mise en place d'outils de maîtrise qualitative des soins en orthophonie. En mars 1998, Mme Anne-Marie Brocas était chargée par Mme Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, d'un groupe de travail afin de redéfinir la place des professions paramédicales dans notre système de soins et d'envisager les nécessaires évolutions législatives et réglementaires à adopter rapidement. Le 1er septembre 1999, Mme Brocas a remis officiellement son rapport au ministre. Aucune suite n'a été donnée depuis. Par ailleurs, leur lettre-clé est bloquée depuis décembre 1998. L'augmentation de 2,77 %, qui était prévue le 1er juillet 2000, a été supprimée. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle compte recevoir prochainement une délégation de la Fédération nationale des orthophonistes afin de régler ces dossiers.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002

Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.

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