Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les modalités du congé parental. Il lui demande quelle est la règle en matière de congé parental pour les fonctionnaires territoriaux qui cumulent deux emplois à temps partiel et s'il est possible, dans ce cas, de ne prendre un congé parental que pour l'un des deux emplois.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Un fonctionnaire ne peut être placé que dans une des positions statutaires prévues à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aussi, il ne peut à la fois être en activité dans une collectivité, au titre d'un emploi à temps non complet, et en position de congé parental, au titre d'un autre emploi à temps non complet.
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