Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation dans laquelle se trouve un certain nombre de veufs au décès de leur épouse fonctionnaire. En effet, un veuf ne peut percevoir la pension de réversion de son épouse qu'à l'âge de soixante ans alors qu'une veuve peut la recevoir immédiatement, quel que soit son âge. Cependant, un arrêt en date du 17 mai 1990 (affaire 50/99 Podestin/CRICA) de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné les caisses de retraite pour discrimination sexuelle. L'ensemble des caisses de retraite s'est conformé à cette décision sauf celles de l'Etat. Aussi, il lui serait agréable de connaître les mesures qu'il envisage afin qu'une solution soit trouvée pour rétablir l'égalité entre hommes et femmes sur ce point.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/03/2002
L'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement à la veuve d'un fonctionnaire le bénéfice immédiat d'une pension de réversion égale à 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'attribution de cette pension de réversion est, toutefois, subordonné à certaines conditions. Il convient en effet, soit que le mariage ait duré au moins quatre années, soit, dans le cas où le mari pouvait obtenir une pension au titre des quinze années accomplies de services civils effectifs, que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, soit, enfin, qu'un ou plusieurs enfants soient issus du mariage. L'article L. 50, quant à lui, n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Elle sera en outre plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 754,59 euros par mois. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions des seuls articles L. 38 et L. 50. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens d'assurer le respect de l'égalité hommes/femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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