Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins employés par l'Etat dans le cadre de diverses commissions pour lesquelles un avis médical est sollicité, qu'il s'agisse des commissions médicales départementales, des commissions de permis de conduire, des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), etc. Une disposition concernant ces médecins a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). L'article 15 de ce texte prévoit désormais qu'ils doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale et que les administrations concernées sont tenues de cotiser aux URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) pour les prestations ainsi fournies. Elle lui demande de lui faire connaître, commission par commission, l'état d'applicabilité de ce texte.
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La question est caduque
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