Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au cours des dix dernières années, l'exploitation des Houillères de Lorraine sous le territoire de la commune de Rosbruck a conduit à des affaissements de plus de dix mètres en surface. Or, la commune de Rosbruck est exclue du bénéfice des crédits GIRZOM (groupe interministériel pour la restructuration des zones minières) sous prétexte que le village ne dispose pas de cités minières. C'est une injustice car cette localité est beaucoup plus touchée que d'autres par les séquelles de l'exploitation minière qui porte atteinte à toute la voirie et à tous les réseaux souterrains concernés. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable de réexaminer la délimitation du périmètre GIRZOM en y intégrant au moins les communes sous le territoire desquelles on a exploité du charbon au cours des dix dernières années.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, relative à l'extension du périmètre d'intervention du GIRZOM à la commune de Rosbruck et à celles sous le territoire desquelles on a exploité du charbon au cours des dix dernières années. Le volet après-mines du contrat de plan Etat-région a fait l'objet d'une convention d'application qui a été signée le 9 août 2001 par l'Etat, la région et les trois départements lorrains concernés. La démarche après-mines s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire à sept ans et comporte plusieurs types d'actions constituant les leviers d'un développement durable. Les objectifs de cette démarche sont organisés autour de trois axes et parmi l'ensemble des mesures de l'axe 2, portant sur l'attractivité des territoires, figure une série de mesures relatives à la requalification des espaces dégradés et de l'habitat. En faveur de la requalification urbaine dans le bassin houiller, l'Etat, la région et le département mobiliseront respectivement : Etat : 21,34 millions d'euros ; région Lorraine : 9,60 millions d'euros ; département de la Moselle : 4,12 millions d'euros. Préalablement, dans l'ancien contrat de plan, les crédits ex-GIRZOM de l'Etat bénéficiaient effectivement à un nombre limité de communes ; il s'agissait des communes anciens sièges d'exploitation ou qui avaient un patrimoine minier sur leur territoire. Ces crédits devaient permettre, à l'origine, la remise à niveau du patrimoine des Houillères du bassin lorrain (voirie et réseaux divers
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