Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 31094 du 23 octobre 1995 qu'il avait posée à l'Assemblée nationale, il lui avait été indiqué que dans le cadre du droit local applicable en Alsace-Lorraine, un contribuable peut engager un recours contre un paiement effectué par une commune et qui serait injustifié. Dans le cas où une commune a passé un contrat de nettoyage des caniveaux et de la voirie et dans le cas où ce contrat n'est pas exécuté conformément à ce qui est prévu, il souhaiterait qu'il lui indique si un contribuable peut engager une action administrative en annulation contre le paiement effectué par la commune.
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La question est caduque
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