Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 31/01/2002
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes d'interprétation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les constructions destinées au tourisme vert dans les zones A des plans locaux d'urbanisme. Le développement du tourisme vert est un élément indispensable à la pérennité des petites exploitations agricoles en ce qu'il permet de maintenir le niveau de revenus des agriculteurs et de préserver l'emploi à caractère familial dans l'agriculture, objectifs fixés par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Or, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a profondément modifié la logique de la gestion réglementaire de l'espace agricole : les anciennes zones NC (non constructibles) sont désormais remplacées par des zones dites A dans lesquelles ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation (article R. 123-7 du code de l'urbanisme). L'interprétation restrictive de la loi donnée par les services du ministère laisse supposer que seules les constructions liées à la production agricole et leurs annexes ainsi que les habitations des exploitants peuvent être autorisées. Toujours selon la même interprétation, la diversification de l'activité agricole ne peut (semble-t-il) donner lieu à permis de construire que s'il s'agit d'activités liées à la production. Une telle interprétation rend impossible le réemploi des bâtiments anciens des corps de ferme à usage de chambres d'hôtes ou de gîtes, lieux d'accueil qui rencontrent pourtant une faveur croissante. Outre le revenu supplémentaire qu'il apporte à l'exploitation, ce réemploi constitue bien souvent le seul moyen de préserver le patrimoine ancien. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur ce point et les instructions qu'il compte donner en la matière.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/2002
L'article R. 123-7 nouveau du code de l'urbanisme prévoit que, dans les zones agricoles dorénavant dites zones " A ", " seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ". Ces dispositions n'excluent pas la réalisation d'aménagements accessoires tels que des gîtes ruraux, un local sur le lieu de l'exploitation pour permettre la vente des produits de la ferme..., dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire. Ainsi, la transformation d'anciens locaux agricoles situés dans une exploitation existante demeure possible. En revanche, le réaménagement des bâtiments après la cessation de l'activité de l'exploitation agricole aboutit à créer, en réalité, un hameau nouveau non agricole et n'est possible qu'après classement de ce hameau dans une zone naturelle " N ", adaptée à ce type d'aménagement.
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