Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 31/01/2002
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations que les compagnies d'assurance tentent de faire peser sur les communes. En effet, saisi d'un cas dans son département, il observe qu'un assureur contraint de rembourser les frais supportés par un particulier, victime d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel, demande à la commune de vérifier l'étanchéité des réseaux d'évacuation d'eaux usées et des eaux pluviales. Les coûts de ce contrôle, notamment la réalisation de l'excavation pour accéder à un regard, sont considérables et risquent de grever les finances de la commune. Il souhaite savoir si la commune doit se rendre à la demande de l'assureur et qui doit supporter cette charge financière.
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La question est caduque
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