Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'activité des laboratoires d'analyses biologiques. En effet, l'article 20-1 du décret n° 95-1321 du 27 décembre 1995 n'autorise la transmission d'examens entre laboratoires que dans la limite des deux tiers de l'activité réalisée sur place par laboratoire. Aujourd'hui, une modification de ce décret, dans le sens d'une libéralisation des flux à l'intérieur d'un code de conduite entre partenaires, permettrait à chaque laboratoire travaillant en contrat de collaboration et particulièrement à ceux associés en SEL (société d'exercice libéral) de se spécialiser en une discipline donnée avec une optimisation des coûts et une utilisation de compétences pointues. La spécialisation des sites est un gage de qualité en même temps qu'elle permettrait une maîtrise des dépenses de santé par une optimisation des coûts. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à propos de la modification de ce décret.
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La question est caduque
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