Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 31/01/2002
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la déconcentration des personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C. Le ministère de l'éducation a décidé la déconcentration des personnels de catégorie C de l'enseignement supérieur. Cette décision entraîne la dissolution des commissions paritaires nationales qui statuent pour les mutations, avancements, changements de grade, de corps et garantissent une égalité de traitement. Les problèmes rencontrés au niveau national risquent ainsi d'être multipliés dans les différents rectorats entre de grandes académies comme Paris et de plus petites comme Limoges ou la Corse. De plus, le nombre d'agents minimum pour la mise en place des commissions administratives paritaires académiques n'est pas atteint dans plusieurs académies pour plusieurs corps. Il lui demande quel intérêt pour les personnels concernés et pour le fonctionnement du service public aurait la création de commissions administratives paritaires académiques.
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La question est caduque
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