Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de textes ministériels relatifs aux périodes de chasse des migrateurs. Il semble qu'une confusion soit entretenue entre les espèces chassables et non chassables. De même, pour la chasse des migrateurs terrestres (grives, pigeons, bécasses) est introduite une ségrégation nord/sud avec des formalités administratives très lourdes pour les chasseurs. Quant aux gibiers d'eau, hormis quelques rares espèces et départements maritimes, le principe de non-chasse en août et février serait retenu, avant même de connaître la position du Conseil d'Etat sur les textes en vigueur. Les chasseurs ne comprennent pas ces dispositions. Et ceci d'autant moins qu'ayant pris contact avec le commissaire européen chargé de l'environnement, celle-ci s'est déclarée prête à engager des négociations pour trouver un compromis qui leur permettrait de chasser dans les meilleures conditions possibles d'août à février, selon les espèces et l'état des populations. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage, comme ils le souhaitent, de charger un parlementaire d'une mission de négociation avec la Commission européenne.
- page 259
La question est caduque
Page mise à jour le