Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'adoption par la commission européenne le 23 janvier dernier de cinq propositions législatives concernant la libéralisation des chemins de fer et tendant à l'accélérer (ouverture totale du fret à la concurrence en 2006, notamment). Le processus d'examen par le Parlement européen et le conseil ne fait que commencer. Le Gouvernement se satisfait-il des propositions émises par la commission ? Entend-il tenter d'amender ces propositions ? Si oui, dans quel sens ?
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La question est caduque
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