Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes de Franche-Comté quant au retard pris par ses services concernant une demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises relevant de ce secteur d'activité qui date du 16 mars 2001. En effet, celui-ci ne peut être appliqué car l'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel, dans la mesure où la direction de la sécurité sociale, au sein du ministère, n'a pas encore examiné ce texte qui lui a été transmis fin mars. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quand les salariés de ces entreprises pourront bénéficier des garanties négociées en matière de prévoyance.
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La question est caduque
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