Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit d'éligibilité aux prud'hommes. Elle lui rappelle que les étrangers salariés en France disposent des mêmes droits que les autres salariés de droit privé. Ils peuvent être délégués du personnel, élus au comité d'entreprise ou délégués syndicaux. Ils peuvent assister un autre salarié lors d'une procédure de licenciement ou être mandatés pour défendre un salarié devant le conseil des prud'hommes. Elle lui demande, dans ces conditions, de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour que la législation permette aux salariés étrangers installés depuis cinq ans en France, d'accéder à l'éligibilité aux prud'hommes et renforcer l'autorité et l'efficacité de cette institution.
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La question est caduque
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