Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation spécifique des futurs retraités nés en décembre 1942 qui, en raison des règles de liquidation des pensions de retraite (le premier jour du mois suivant celui de la prise de retraite) seraient exclus du bénéfice de l'accord signé le 10 février 2001 entre partenaires sociaux cogestionnaires des caisses ARRCO et AGIRC. Ceux-ci, en effet, en seraient exclus, du fait que cet accord garantit à la promotion 1942 le bénéfice de la retraite sans minoration à soixante ans, mais prend fin en janvier 2003. Par conséquent, les natifs du mois de décembre se trouvent hors champ, la liquidation des points intervenant toujours le 1er du mois suivant. La ministre conviendra qu'on se trouve là dans une impasse, dont les conséquences s'avéreraient particulièrement injustes pour les personnes concernées. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter cette rupture de l'égalité des cotisants.
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La question est caduque
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