Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les légitimes préoccupations exprimées par plusieurs fonctionnaires du sexe masculin faisant l'objet d'une différence de traitement en matière de retraite par rapport à leurs homologues féminins. En effet, les bonifications d'ancienneté allouées aux fonctionnaires mères retraitées, au titre du nombre d'enfants, apparaissent aujourd'hui contraires au droit communautaire selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci considère que l'exclusion des hommes du bénéfice des bonifications d'ancienneté versées aux fonctionnaires mères en retraite est contraire au principe d'égalité des rémunérations si ces pères font la preuve de l'éducation de leurs enfants. Le code des pensions français n'établit pas un mode de calcul identique pour les retraites aux fonctionnaires féminins et aux fonctionnaires masculins même si ceux-ci peuvent prouver avoir élevé leurs enfants. Il existe donc une véritable discrimination en fonction du sexe à l'égard des fonctionnaires pères français qui ont effectivement assumé l'éducation de leurs enfants. Contrairement à ce que prétendait le Gouvernement français, la Cour considère que la bonification accordée aux mères fonctionnaires ne peut être autorisée en tant que mesure destinée à aider les femmes dans leur vie professionnelle. Accordée au moment de la cessation d'activité, elle ne porte pas remède aux problèmes qu'elles pourraient rencontrer au cours de leur carrière. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question d'actualité et lui préciser les perspectives d'action réglementaires en ce domaine afin d'harmoniser la législation française avec le droit communautaire.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/2002
L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite réserve effectivement le bénéfice d'une année de bonification aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants. La question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse toutefois les dispositions du seul articles L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes-femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution de la société. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, qui se poursuivent après la remise de son premier rapport, pourraient apporter une contribution à l'approfondissement de la réflexion sur ce point.
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