Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quels enseignements elle a pu tirer de l'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en matière de révision de la prestation compensatoire et visant à rééquilibrer les droits du créditeur et ceux du débiteur en faveur de ce dernier. Il lui demande notamment si le bilan de l'application de cette loi lui paraît justifier ou non une réforme du système du partage des pensions de reversion au prorata des années de vie commune, en cas de divorce.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/04/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, votée à l'initiative du Parlement, la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a considérablement assoupli les modalités de révision de celle-ci lorsqu'elle est fixée sous forme de rente. Entré en vigueur le ler juillet 2000, ce texte a suscité un certain nombre d'interrogations qui ont amené la Chancellerie à dresser un bilan aussi exhaustif que possible de l'application de la loi nouvelle, préalable indispensable à toute éventuelle adaptation. L'ensemble des juridictions a été consultée. Il ressort tout d'abord de la synthèse des contributions qui vient d'être achevée que le nombre d'affaires tendant à la révision de prestations compensatoires est très réduit, voire marginal, ce qui ne peut que relativiser les difficultés d'application que la loi nouvelle a pu susciter. En outre, le dépouillement des décisions rendues révèle que la jurisprudence remplissant pleinement son rôle a, d'ores et déjà, précisé les conditions de la révision et, notamment, celle de changement important dans la situation des parties ouvrant droit à révision. Ainsi, le remariage, le concubinage, l'exercice d'une activité professionnelle ou encore le fait d'hériter peuvent constituer un tel changement. Il subsiste néanmoins certaines divergences d'interprétation notamment sur le contenu et la portée de l'attestation sur l'honneur que les parties doivent produire aux débats pour justifier de leurs ressources et conditions de vie ainsi que quelques difficultés portant sur les méthodes à appliquer pour convertir une rente en capital. Un décret de procédure civile en voie de finalisation et une circulaire en cours d'élaboration devraient permettre d'apporter des réponses adaptées. En revanche, une réforme des conditions d'attribution de la pension de réversion entre les épouses successives n'apparaît pas opportune. En effet, le partage au prorata des années de mariage se justifie pleinement et correspond à la solidarité ayant pu exister entre les époux. La déduction automatique de cette pension du montant de la prestation compensatoire constitue également une solution équilibrée, qui préserve les intérêts de l'épouse divorcée en limitant la charge pesant sur les héritiers du débiteur de la prestation.
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