Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes qu'ont rencontré les Mosellans lors des chutes de neige abondantes de Noël 2001. L'ensemble du réseau routier relevant d'une classification en trois niveaux de services, il serait important que cette classification et ses modalités de mise en oeuvre soient diffusées avant l'hiver à l'ensemble des maires et des conseillers municipaux afin que chacun puisse connaître la catégorie dans laquelle seraient répertoriées les routes de sa commune ? Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour que cette information doit largement diffusée, ce qui permettrait aux élus de mieux appréhender les délais d'intervention des moyens de déneigement relevant de l'Etat ou du Conseil général en précisant les responsabilités de chacun et d'assurer ainsi une meilleure transparence en direction des élus et des usagers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/04/2002
Jusqu'à la parution de la circulaire du 21 juillet 2000 relative à l'organisation et à la sécurité du travail en service hivernal, l'organisation du travail nécessaire pour la viabilité hivernale était définie, pour chaque équipe d'intervention sans référence à des règles précises concernant le temps de travail et de repos, ni plus globalement les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des agents. Si les textes s'appliquant à la fonction publique pouvaient évidemment servir de guide, leur caractère général laissait le champ à des interprétations très diverses. La pratique a mis en évidence que les horaires pratiqués par les agents, comme les temps de repos dont ils disposaient, pouvaient aboutir à des situations susceptibles de réduire significativement la sécurité et de menacer la santé des agents. Ces anomalies ont d'ailleurs été confirmées à l'occasion de la concertation très approfondie qui a eu lieu, sur ce sujet, avec les organisations syndicales nationales du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Le ministre a donc pris la décision, pour les agents concernés, de mettre en application, dès la campagne hivernale 2000-2001, les dispositions arrêtées par l'Union européenne en matière de temps de travail et de repos dans la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, et dont la transposition à la fonction publique, notamment en ce qui concerne les temps de repos, a été réalisée par le décret du 25 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, qui est applicable de façon généralisée depuis le 1er janvier 2002. Ces dispositions ont conduit à modifier la façon de travailler des directions départementales de l'équipement pendant la période de viabilité hivernale. Leur mise en oeuvre s'est appuyée, au plan local, sur un effort important d'analyse et d'organisation de l'ensemble de l'activité hivernale, dans sa diversité et sa variabilité, en vue de satisfaire aux exigences de qualité du service public. Elle résulte d'une démarche initiée depuis quatre ans, et de nombreuses directions départementales de l'équipement se sont largement engagées dans ce processus. Dans son esprit et dans ses implications pratiques, elle constitue une avancée professionnelle comme un progrès social certain. Elle permet, par ailleurs, la nécessaire sécurité juridique des opérations menées par les agents publics. Les directions départementales de l'équipement exécutent leur service en application de la circulaire, grâce aux adaptations des organisations internes, au recours à des dispositifs complémentaires, et à la finalisation des discussions avec les conseils généraux. En ce qui concerne les obligations contractuelles de l'Etat, il faut observer que la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la décentralisation s'est traduite par une garantie portant sur les moyens en personnels des directions départementales de l'équipement mis à disposition des conseils généraux (art. 6), comme pour les personnels chargés exclusivement des compétences départementales (art. 7). L'application de réglementations nouvelles s'impose aux équivalents emplois ainsi déterminés sans entraîner de compensation ou d'indemnisation de la part de l'Etat. Le ministre a demandé que les moyens complémentaires nécessaires en vacataires et en moyens de sous-traitance soient mis en place très rapidement auprès des directions départementales de l'équipement qui en ont exprimé le besoin. De plus, le recours à l'initiative des conseils généraux, à des vacataires et à la sous-traitance, déjà pratiqué, qui constitue enfin un complément utile des moyens des directions départementales de l'équipement travaillant sur le réseau routier départemental, a été de nature à réduire beaucoup de difficultés. La communication sur les niveaux de service des routes en viabilité hivernale est de la responsabilité de chaque gestionnaire de réseau, soit la direction départementale de l'équipement de la Moselle pour le réseau national, et le conseil général pour le réseau départemental. Il est apparu cependant, lors de l'actuelle campagne hivernale, que des progrès restaient à accomplir dans cette tâche tout à fait essentielle de communication auprès des élus. Aussi, dès janvier 2002, des réunions de présentation de ces niveaux de services ont été organisées conjointement par l'Etat et le département de la Moselle avec les maires par arrondissement. Ainsi que le directeur départemental de l'équipement de la Moselle l'a confirmé au ministre, pour la prochaine campagne hivernale, ses services diffuseront des cartes de niveaux de service pour le réseau national. Une démarche analogue est envisagée par le conseil général pour les routes départementales. Sur le plan pratique, un suivi attentif, tant des phénomènes hivernaux traités que des modalités d'exécution du service hivernal, reste bien entendu indispensable. Le directeur départemental de l'équipement de la Moselle est, dans ce cadre, à l'écoute des informations qui lui sont communiquées sur les modalités de mise en place de cette circulaire.
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