Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/02/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition du Conseil national consultatif de la médiation familiale, créé par arrêté du 8 octobre 2001. Elle s'étonne, en effet, de ne pas y voir figurer un représentant des avocats-médiateurs. Ces derniers se sont réunis en associations en divers endroits du territoire français et se sont regroupés en Fédération nationale pour développer au mieux leur capacité de médiation et offrir davantage de formations pour leurs confrères. Ils fournissent un travail de qualité en terme d'accueil, d'écoute et de règlement des litiges familiaux dont ils ont une reconnaissance accrue. Nord Médiation, association des avocats du barreau de Lille regroupant soixante médiateurs, peut, à cette occasion, être citée comme illustration de l'efficacité de leurs interventions. De plus, au mois d'octobre 2001, les députés ont voté en première lecture une proposition de loi portant réforme du divorce à moindre conflit. Or, les médiateurs, au-delà du règlement des difficultés d'ordre affectif, seront amenés à traiter des problèmes liés aux liquidations du régime matrimonial. Qui mieux qu'un avocat ayant suivi une formation de médiateur sera à même de faire preuve d'une réelle efficacité dans ces situations ? D'ailleurs, il suffit de se tourner vers nos voisins nord-américains et canadiens pour constater que 60 % des postes de médiateurs sont confiés à des juristes, majoritairement avocats. Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles elle a évincé du Conseil national consultatif les représentants de ces avocats-médiateurs et si elle envisage de leur conférer un titre de véritables participants et non de simples consultants.
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La question est caduque
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