Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/02/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de répartition du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) élaborées unilatéralement par ses services et qui auront pour effet principal de réduire conséquemment les dotations à venir en faveur des communes rurales et des départements. A titre d'exemple, la dotation proposée au département des Deux-Sèvres dans le cadre de la convention prévue entre le conseil général et l'Etat sera réduite en 2002 de plus de 45 %. Cette réduction devrait se poursuivre dans des proportions analogues les années suivantes. Ce désengagement de l'Etat, s'il devait être confirmé, se traduirait par une remise en cause des travaux prioritaires au regard des problèmes qualitatifs de la ressource et de nos rivières définis conjointement avec les services de l'Etat dans le schéma départemental. C'est pourquoi il demande s'il envisage de reconsidérer cette nouvelle répartition afin de tenir compte des besoins réels des départements en matière de protection de la ressource et qualité de l'eau.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/2002
Les crédits du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) sont répartis entre les départements sur la base de l'inventaire des besoins réalisé au cours des années 2000 et 2001. Toutefois, compte tenu de l'incidence parfois forte de ces résultats sur les dotations départementales, il a été retenu une variation maximale de 20 % par rapport aux dotations 2001. De plus, pour tenir compte de la bonne gestion des programmes dans les départements, ces dotations seront modulées en fonction de la consommation des crédits, ce qui peut se traduire par des bonifications importantes, jusqu'à 40 % de la dotation de base. Les propositions de dotations 2002 ainsi établies ont été approuvées par le comité consultatif du FNDAE. Au cours de l'année 2002, une mission d'expertise examinera la situation des départements dont les résultats de l'inventaire conduisent à des variations importantes des dotations à l'instar du département des Deux-Sèvres. Sur la base des résultats de cette mission, une révision des dotations sera, le cas échéant, soumise à l'approbation du comité consultatif du FNDAE.
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