Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 14/02/2002
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet d'installation d'une chambre du TGI de Bobigny au sein de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Le déplacement d'une formation statuant sur le maintien ou la remise en liberté des étrangers en situation irrégulière aurait permis d'éviter le déplacement quotidien d'une soixantaine de retenus, d'accélérer les procédures et d'éviter la mobilisation importante d'effectifs de police à affectés à ces fonctions. La faculté de délocaliser cette salle d'audience, prévue par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, a rarement été utilisée malgré les simplifications non négligeables qu'elle permet. C'est pourquoi, il lui demande les raisons pour lesquelles ce projet novateur a été abondonné.
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La question est caduque
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