Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 14/02/2002
M. Jean-François Humbert attire l'attention M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la suppression de cabines téléphoniques situées dans de petites communes rurales, du fait de leur non-rentabilité. L'article 6 du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 stipule que dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du nombre de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre de publiphones dans les communes rurales du Doubs et en particulier combien de cabines font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur le nombre total de cabines. Il demande également si l'obligation de négociation de l'opérateur public est bien assurée dans toutes les communes de moins de 2 000 habitants et quelle solution peut être envisagée par l'opérateur en cas de refus du maire de prendre en charge le coût de fonctionnement d'une cabine jugée en surnombre.
- page 429
La question est caduque
Page mise à jour le