Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences induites notamment pour les petites communes par l'arrêté paru au Journal officiel du 1er janvier 2002, qui relève le seuil d'intervention obligatoire des agents des domaines. En effet, le seuil de consultation obligatoire des services du domaine passe de 30 490 euros à 76 225 euros. Cette mesure va priver des milliers de collectivités locales d'une expertise fiable et objective et quelque 30 000 opérations immobilières, du fait du relèvement du seuil, échapperont désormais au contrôle des domaines. Cela est profondément regrettable car l'intervention des services de l'Etat garantit la transparence des opérations engagées et l'égalité de traitement des citoyens. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ce problème.
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La question est caduque
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