Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les collectivités de la Saône-et-Loire quant à l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 pour le traitement des déchets. Dans ce domaine, il existe deux niveaux de traitement : le tri et la valorisation biologique d'un côté, la valorisation énergétique et la décharge de l'autre. Le premier niveau est en majorité assuré. En revanche, la mise en place d'unités de valorisation énergétique, compte tenu des tonnages nécessaires pour assurer une charge financière acceptable, nécessite la création d'un nouveau regroupement afin d'atteindre la taille critique. Or la loi ne permet pas le découpage de la compétence traitement et oblige à reprendre dans la même structure gérant l'incinérateur, tous les centres de tri, tous les centres et plates-formes de compostage, ce qui devient ingérable. C'est pourquoi il souhaite connaître si des aménagements peuvent être envisagés pour permettre aux collectivités de mener à leur terme leurs projets en prévoyant la possibilité de deux niveaux de traitement, l'incinération et la mise en décharge pouvant être déléguées à une intercommunalité de deuxième niveau. Dans le cas contraire, les problèmes posés, notamment en termes de délais et de redéfinition des solutions, conduiront probablement à créer de petites unités de valorisation énergétique, plus coûteuses et plus polluantes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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