Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 14/02/2002
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais très courts laissés aux associations gestionnaires des établissements d'enseignement français à l'étranger pour mettre en place les nouvelles conventions exigées par l'AEFE, à la suite du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels de ces établissements. Dans une lettre circulaire du 16 janvier envoyée aux postes diplomatiques aux fins de transmettre le texte de la convention type aux établissements concernés, il est indiqué que les nouvelles conventions, qui ne sont pas appelées à entrer en vigueur avant le 1er septembre 2002, devraient néanmoins être signées avant le 15 février 2002. Une date aussi rapprochée étant manifestement incompatible avec les nécessaires concertations à engager pour adapter, comme il se doit, les nouvelles conventions aux réalités diverses des pays d'implantation, il lui demande de donner des instructions pour que les délais soient reportés à un terme plus raisonnable.
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La question est caduque
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